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Le 17 avril 2019 REVIREMENT DE JURISPRUDENCE: L'INDIVISION DEVRA PAYER LA TAXE D'HABITATION

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en décidant d'unifier le régime des taxes dans le cadre d'une indivision sur le fondement de l'article 815-13 alinéa 1 du Code civil.

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Le 22 mai 2017 Actualités de Maître Jennifer Jeannot

Découvrez prochainement toute l'actualité du cabinet de Maître Jennifer Jeannot, avocate intervenant en droit de la famille et en droit pénal notamment, sur Versailles et sa région.

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