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Accident du travail - Avocat à Montigny-le-Bretonneux

Si vous avez besoin des compétences d'un avocat en cas d'accident du travail, Maître Jeannot est à votre disposition sur Montigny-le-Bretonneux et la région de Versailles.

Définition

Aux termes de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Régime d’indemnisation

La réparation sociale des conséquences d’un accident du travail n’est en rien conforme avec le principe de réparation intégrale qui doit présider à l’indemnisation de tout préjudice corporel.

En effet, sont exclus du champ de l’indemnisation sociale tous les postes de préjudices à caractère extrapatrimonial, mais également certains postes à caractère patrimonial, telle l’incidence professionnelle ou certains frais divers demeurant à la charge de la victime.

En d’autres termes, le salarié victime d’un accident du travail bénéficie d’une indemnisation forfaitaire de ses préjudices.

Outre les prestations en nature (frais médicaux et paramédicaux, rééducation fonctionnelle…..) et des prestations en espèces (les indemnités journalières) qu’il perçoit, il se voit indemniser de son incapacité permanente, soit sous la forme d’un capital si le taux d’incapacité est inférieur à 10%, soit sous la forme d’une rente si ce taux est égal ou supérieur à 10%.

Pour bénéficier d’une réparation complémentaire de ses préjudices, le salarié victime d’un accident du travail doit prouver la faute inexcusable de son employeur. Maître Jeannot, avocat compétent en cas d'accident du travail sur Montigny-le-Bretonneux et ses environs (Versailles ...) vous assiste afin de prouver la responsabilité de votre employeur dans votre accident.

Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la faute alléguée pour solliciter auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale :

  • la majoration de la rente accident de travail allouée
  • l’indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux (préjudice d’agrément, esthétique ...)
  • l’indemnisation de la perte ou la diminution de chance d’obtenir une promotion professionnelle

En cas de décès de la victime, ses ayants droit peuvent également prétendre à l’indemnisation de certains postes de préjudices (préjudice moral lié au deuil…). Le cabinet de Maître JEANNOT, avocat intervenant en cas d'accident du travail près de Versailles, vous reçoit pour toute affaire relative au droit du dommage corporel à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines.

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