Menu

Avocat adoption Versailles

Maître Jeannot, Avocat intervient en matière de droit de la famille et vous conseille dans son cabinet situé à Montigny-le-Bretonneux près de Le Chesnay et Versailles. L’adoption est un lien de filiation créé par une décision de justice. Existe sous deux formes, simple et plénière, qui sont très proches dans leurs conditions et dans leur procédure mais qui diffèrent dans leurs effets.
Alors que l’adoption plénière fait définitivement entrer un enfant dans une famille d’adoption et coupe tout lien avec la famille d’origine, l’adoption simple créé un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté sans rompre les liens existant avec la famille d’origine.

Votre avocat des Yvelines intervient dans le cadre d'une procédure d'adoption qu'elle soit simple ou plénière.

L’adoption plénière

  • Personnes pouvant procéder à l’adoption plénière

L’adoption peut être demandée :

  • Conjointement par deux époux non séparés de corps, âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans. Toutefois, aucune condition d’âge n’est exigée si les époux sont mariés depuis plus de deux ans. Article 343 du Code civil.
  • Par toute personne seule âgée de plus de 28 ans, qu’elle soit célibataire, mariée, pacsée, divorcée ou veuve. Une personne doit toutefois obtenir le consentement de son conjoint si celui-ci ne souhaite pas lui-même adopter l’enfant sauf si les époux sont séparés de corps. Article 343-1 du Code civil.

La condition d’âge n’est pas exigée en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.
La présence d’enfants au foyer ne constitue pas un obstacle à l’adoption. Cependant, le juge examinera la demande en tenant compte de l’existence des autres enfants vivant au foyer et vérifiera que l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale.
L’article 344 du Code civil exige une différence d’âge de 15 ans entre l’adoptant et l’adopté qui est de 10 ans en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.
Lorsque la différence d’âge est moindre, le Tribunal peut tout de même, s’il l’estime justifié, prononcer l’adoption, par exemple concernant l’adoption des enfants du conjoint, lorsqu’il existe des liens affectifs très étroits et réciproques et que l’adoptant, n’ayant pas d’héritier, souhaitait que ces enfants deviennent ses héritier en ligne directe (Cour d’appel de Rouen, 7 Mai 2009).

  • Enfants pouvant faire l’objet d’une adoption plénière

Sont adoptables les enfants dont le père et la mère ou le Conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption. Il s’agit d’enfants confiés, par la ou les personnes dont le consentement est requis, à un particulier, ou plus généralement au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption.
Si l’enfant est recueilli par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), il a la qualité de pupille de l’Etat.
Un enfant devient juridiquement adoptable dès lors qu’il a le statut de pupille de l’Etat, ce qui concerne :

  • les enfants dont la filiation n’est pas établie (enfants nés sous X notamment) qui sont recueillis par l’ASE depuis plus de deux mois,
  • les enfants dont la filiation est établie remis à l’ASE depuis plus de deux mois par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption
  • les enfants judiciairement déclarés abandonnés ou dont les parents ont fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale qui ont été recueillis par l’ASE.

Maître Jeannot, Avocat à Montigny-le-Bretonneux, vous conseille et vous assiste dans le cadre d'une demande d'adoption.

Cas particulier : l’adoption de l’enfant du conjoint

L’adoption plénière de l’enfant du conjoint n’est possible que dans les trois cas suivants :

  • l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard du conjoint de l’adoptant,
  • l’autre parent est décédé et l’enfant n’a pas de grands-parents de ce côté, ou ces derniers se sont manifestement désintéressés de lui,
  • l’autre parent s’est vu retirer l’autorité parentale.

Le consentement du conjoint de l’adoptant est nécessaire en sa double qualité de parent de l’adopté et de conjoint non séparé de corps de l’adoptant.

L’adoption plénière ne peut concerner que les enfants âgés de moins de 15 ans. Toutefois, dans certains cas, un enfant de 15 ans et plus peut être adopté sous forme plénière.
En toute hypothèse, si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord à l’adoption.

  • Procédure d’adoption plénière

L’obtention d’un agrément :

L’obtention d’un agrément est un préalable à l’adoption d’un enfant pupille de l’Etat, d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption et d’un enfant étranger.
Le but de l’agrément est de s’assurer que les conditions d’accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté.
L’agrément n’est pas nécessaire en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.
Cet agrément est accordé par le Président du Conseil Général.
En cas de refus, le demandeur peut exercer un recours gracieux auprès de ce dernier et en cas de rejet, un recours contentieux dans le délai de deux mois devant la juridiction administrative.
L’annulation d’une décision de refus ne vaut pas agrément, ce qui signifie que les candidats à l’adoption doivent présenter une nouvelle demande d’agrément.
Une fois l’agrément obtenu, l’enfant est placé chez son ou ses parents adoptifs. La demande d’adoption ne peut être examinée avant un délai de six mois, qui permettra au juge d’apprécier l’entente réciproque entre l’adopté et les adoptants.

La saisine du Tribunal :

La requête en adoption doit être formée auprès du Tribunal de Grande Instance du domicile des adoptants.
Elle est possible dès que l’enfant est confiée aux futurs parents, mais ne pourra être examinée par le Tribunal qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’accueil de l’enfant à leur domicile.
Le jugement d’adoption doit être transcrit sur les registres d’état civil du lieu de naissance de l’adopté, à la demande du Procureur de la République.
Le jugement est susceptible d’appel qui doit être formé dans les 15 jours de sa notification.

Pour plus d'informations concernant les procédures d'adoption, consultez votre avocat dans les Yvelines.

L’adoption simple

  • Conditions de l’adoption simple

L’adoption simple est soumise à des conditions plus souples que l’adoption plénière.
Elle est permise quel que soit l’âge de l’adopté puisqu’il peut être mineur ou majeur. Toutefois, son accord est nécessaire s’il est âgé de plus de 13 ans.
S’il est mineur, ses parents biologiques ou le Conseil de famille s’il n’a pas de parents doivent donner leur consentement à l’adoption. Celui-ci peut être rétracté dans le délai de deux mois comme en matière d’adoption plénière.
A la différence de l’adoption plénière, l’adoption simple ne requiert pas d’accueil de l’adopté, même mineur, au foyer des adoptants pendant au moins six mois.

  • Procédure d’adoption simple

La procédure est identique à celle de l’adoption plénière.
Cependant, aucun délai n’est exigé pour le dépôt de la demande en justice et les adoptants ne peuvent pas demander la modification du prénom de l’enfant.
Le juge vérifie que les conditions légales sont remplies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Le jugement d’adoption ne conduit pas à l’annulation de l’acte de naissance d’origine. Il est seulement mentionné, à la requête du Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

Votre avocat Maître Jeannot vous conseille et vous guide vers les meilleures démarches à suivre. Compétent en matière de droit de la famille, elle vous reçoit dans son cabinet situé à Montigny-le-Bretonneux, près de Le Chesnay et Versailles dans les Yvelines.

Contactez-moi

Consultez également

Dernière actualité
  • 22 / 05 / 2017

    Actualités de Maître Jennifer Jeannot

    Découvrez prochainement toute l'actualité du cabinet de Maître Jennifer Jeannot, avocate intervenant en droit de la famille et en droit pénal notamment, sur Versailles et sa région.

Voir toutes les actualités