Menu

Assistance éducative : Avocat Yvelines

Pour toute demande relative aux mesures d'assistance éducative, Maître Jeannot, Avocat en droit de la famille, vous reçoit dans son cabinet établi à Le Chesnay près de Montigny-le-Bretonneux et Versailles dans les Yvelines (78).

Qu’est-ce que l’assistance éducative ?

L’assistance éducative est un ensemble de mesures que peut prendre le Juge des Enfants, lorsqu’il estime qu’un mineur est en situation de danger.

L’article 375 du Code civil dispose que :

« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice à la requête des pères et mères conjointement ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur ou du mineur lui-même ou du Ministère public. »

Le danger dont il s’agit peut être physique (traces de coups, de brûlures….), psychologique, social ou éducatif.

Le juge des enfants peut être saisi de plusieurs manières :

  • soit par le Parquet, lui-même saisi par un signalement de l’Aide sociale à l’enfance ( ASE) ou par tout autre signalement, de l’éducation nationale, des services de police ou de gendarmerie, des services médicaux (urgences, médecin traitant, psychologue…) ou de particuliers lui transmettant des éléments lui laissant croire qu’un mineur se trouve en situation de danger
  • Soit par les père et mère du mineur conjointement ou par l’un d’eux, par la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, son tuteur ou le mineur lui-même par simple courrier.
  • De manière exceptionnelle, le juge peut se saisir d’office de la situation d’un mineur. Le plus souvent, cette voie est utilisée pour étendre un suivi éducatif en cours au dernierné d’une fratrie déjà connue des services sociaux.

Si la situation de danger semble évidente eu égard aux éléments présentés au juge des enfants, celui-ci prendra les mesures nécessaires pour protéger l’enfant.

Il peut arriver que les éléments dont il dispose ne lui permettent pas de savoir si l’enfant et, ou non, en danger, dans ce cas, le juge peut ordonner toute mesure d’investigation concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, notamment des enquêtes sociales, des examens médicaux, des expertises psychiatriques….

Lorsque la situation de danger est confirmée, le juge des enfants peut ordonner des mesures d’assistance éducative qui vont dépendre de la teneur du danger mais également des conditions familiales dans lesquelles évolue l’enfant.

La mesure d’AEMO :

L’article 375-2 du Code civil préconise, lorsque cela est possible, le maintien du mineur dans son milieu familial.

Le juge des enfants peut, dans ce cas, décider d’une action éducative en milieu ouvert (AEMO), qui consiste, par l’intermédiaire d’un service éducatif, à apporter aide et conseil à la famille afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre et suivre le développement de l’enfant.

La durée maximale de cette mesure d’AEMO est de 2 ans mais comme toutes les mesures prises par le juge des enfants, elle peut être révisée à tout moment.

Le placement judiciaire

Si les mesures d’investigations confirment une situation de danger pour le mineur, si la mesure d’AEMO n’a pas donné les résultats escomptés, si la situation a continué à se dégrader, le juge des enfants peut alors être amené à retirer le mineur de son milieu familial. Le mineur peut être confié à l’autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance, à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation ou à l’aide sociale à l’enfance.

Quelque soit la mesure éducative prise par le juge des enfants, un jugement concrétisera sa décision et sont susceptible de faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel.

La mesure de placement est prise pour une durée de 2 ans, renouvelable.

Le jugement de placement fixera les modalités de visite, d’hébergement et de correspondance entre le mineur et sa famille.

Le rôle de l’avocat en matière d’assistance éducative

Les parents doivent être informés, dès le début de la procédure, de leur droit d’être assistés par un Avocat, ou de demander qu’un Avocat leur soit désigné d’office.

Votre avocat en droit de la famille à Le Chesnay près de Montigny-le-Bretonneux et Versailles, Maître Jeannot, vous accompagnera tout au long de la procédure.

Il vous conseillera et vous assistera devant le Juge des enfants. Il exprimera votre point de vue avant qu’une décision soit rendue par le juge.

Votre enfant pourra lui aussi être assisté par un avocat qui aura pour rôle de défendre ses intérêts.

Maître Jennifer JEANNOT vous conseille et vous assiste dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative dans son cabinet de Le Chesnay ainsi qu'à Versailles et dans la région Ile-de-France.

Contactez-moi

Consultez également

Dernière actualité
  • 22 / 05 / 2017

    Actualités de Maître Jennifer Jeannot

    Découvrez prochainement toute l'actualité du cabinet de Maître Jennifer Jeannot, avocate intervenant en droit de la famille et en droit pénal notamment, sur Versailles et sa région.

Voir toutes les actualités