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Avocat en droit de la santé à Montigny-le-Bretonneux près de Versailles

Votre avocat en droit de la santé installé à Montigny-le-Bretonneux près de Versailles, Maître Jennifer JEANNOT, est titulaire d’un master 2 en droit de la santé et intervient dans de nombreux litiges devant les juridictions de l’ordre judiciaire et devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) suite à des fautes médicales ou à des accidents médicaux.

L’expérience acquise durant ses années d’exercice vous assurera un accompagnement sérieux et efficace afin d’obtenir l’indemnisation de l’intégralité de vos préjudices.

Le droit de la santé a été façonné à l’origine par la jurisprudence tant judiciaire qu’administrative jusqu’à ce que le législateur intervienne pour tenter une harmonisation des règles, au travers de la loi dite Kouchner du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

La loi a posé des grands principes généraux qui figurent à l’article L.1142-1 du CSP :

  • Le principe général de la responsabilité pour faute prouvée
  • Une présomption de responsabilité des établissements de santé s'agissant des infections nosocomiales ou responsabilité sans faute,
  • La réparation des accidents médicaux non fautifs qui repose sur la solidarité nationale auprès de l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales)

Le principe de la responsabilité pour faute médicale prouvée

Votre avocat en droit de la santé installé à Montigny-le-Bretonneux près de Versailles, Maître Jeannot, vous assiste en cas de faute médicale.

La nature de la responsabilité médicale va dépendre du statut du praticien qui est intervenu (libéral, salarié, médecin hospitalier) et de l’établissement de santé où le patient a été hospitalisé (clinique privé ou hôpital).

Depuis l’arrêt MERCIER du 20 Mai 1936, la Cour de Cassation a établi qu’il se formait entre le médecin et son patient un contrat médical « comportant pour le praticien l’engagement, sinon bien évidemment de guérir le malade, du moins de lui donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux donnés actuelles de la science. » (Arrêt mercier). Cet arrêt est repris à l’article L.1142-1 du CSP.

Le médecin est tenu, dans le cadre de ce contrat médical, à une obligation de soin qui est une obligation de moyen dans la mesure où la loi ne l’oblige pas à guérir le malade mais à tout mettre en œuvre pour lui donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.

A côté de l’obligation principale de soigner, on a mis à la charge des médecins une obligation d’information qui a connu une importante évolution jurisprudentielle.

La loi de 2002 a fait de la responsabilité contractuelle une responsabilité légale en distinguant la responsabilité pour faute prouvée et la responsabilité sans faute.

La mise en jeu de la responsabilité pour faute d’un praticien et/ ou d’un établissement de santé exige la réunion de trois conditions :

Une faute du professionnel de santé :

soit une faute technique médicale :

Les professionnels de santé et plus particulièrement les médecins sont tenus de donner à leur patient "des soins conformes aux données acquises de la science" (L.1110-5 CSP).

"toute personne a, compte tenu de son état et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées" et que "les actes de prévention, d’investigation ou de soins, ne doivent pas en l’état des connaissances médicales, lui faire courir des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté".

Il existe plusieurs catégories de faute technique :

  • La faute de diagnostic
  • La faute dans le choix du traitement
  • La faute dans la réalisation de l’acte médical : La Cour de cassation met à la charge du praticien "une obligation de précision du geste chirurgical ou de chirurgie dentaire". Il a en effet l’obligation de limiter les atteintes qu’il porte à son patient à celles qui sont nécessaires pour réaliser l’intervention. Ex : oublis de matériel, de compresses, blessure d'un organe pendant l'intervention, des maladresses...
  • La faute de surveillance du patient

Quelle que soit la faute constatée, votre avocat en droit de la santé basé à Montigny-le-Bretonneux près de Versailles, Maître Jeannot, assure votre défense.

Soit les manquements aux devoirs généraux

Le plus souvent, les manquements tiennent surtout à l’absence ou à l’insuffisance d’information du patient.

L’obligation d’information du médecin a progressivement été définie par la jurisprudence avant d’être affirmée par la loi du 4 Mars 2002 et étendue à tous les professionnels de santé.

L’article L1111-2 du CSP, issu de la loi de 2002, énonce que « l’information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables et porte sur les différentes investigations traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences possibles en cas de refus".

Il précise que seule l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de cette information.

L’existence d’une faute médicale, qu’elle s’entende d’une faute technique ou d’un manquement aux devoir généraux, notamment d’information du patient, sera déterminée par la réalisation d’une expertise médicale.

  • Un préjudice direct et certain, qu’il conviendra d’évaluer en sollicitant une expertise médicale

Les préjudices seront évalués sur la base de la nomenclature Dintilhac, du nom du Président de la commission qui l’a élaborée en 2005.

Cette nomenclature est un outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommage corporel et est fréquemment utilisée par les praticiens (médecins, avocats, tribunaux ...).

Elle comporte une liste de poste de préjudices qui concernant les victimes directes et indirectes, c’est-à-dire les proches.

  • Un lien de causalité entre la faute et le préjudice

Il est impératif, dans ces dossiers complexes, d’être assisté lors de l’expertise médicale par un avocat expérimenté mais aussi par un médecin conseil.

L’expertise est une étape primordiale lors de laquelle vous devrez faire connaitre vos doléances, et vos souffrances physiques et psychologiques.

Le cabinet de Maître JEANNOT, avocat en droit de la santé exerçant à Montigny-le-Bretonneux près de Versailles, tient à accompagner ses clients à chaque expertise afin que l’ensemble de vos doléances soient prises en compte par l’expert qui sera chargé d’établir le rapport sur lequel reposera le montant de votre indemnisation.

Les cas de responsabilité sans faute des professionnels de santé

  • la loi a posé des cas de présomption de responsabilité en matière d’infection nosocomiale et en cas de défaut des produit de santé (L1142-1 CSP)
  • La jurisprudence a créé d’autres cas de responsabilité sans faute : concernant les instruments utilisés par le praticien :

Les dossiers traités par le Cabinet de Maître Jennifer JEANNOT, avocat intervenant sur Montigny-le-Bretonneux et dans la région de Versailles, sont le plus souvent des dossiers complexes dans lesquels les victimes sont très lourdement atteints tant sur le plan physique que psychologique.

Toutefois, sachez qu’il n’existe pas de « petits dossiers ».

Maître JEANNOT vous recevra en entretien, vous écoutera et vous conseillera sur l’opportunité d’agir, sur l’orientation de la procédure et vous assistera tout au long de la procédure, tant durant la phase amiable de négociation que durant la phase contentieuse.

La procédure devant le Tribunal de Grande Instance :

La saisine du Tribunal a pour objectif d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis par votre client.

Sauf qu'à ce stade, on ignore encore si le fait reproché au médecin est susceptible d'engager sa responsabilité civile.

Le seul moyen de déterminer si le fait reproché constitue une faute civile susceptible d'engager sa responsabilité, est de solliciter une expertise médicale.

Votre avocat en droit de la santé Maître Jennifer JEANNOT saisira en référé le Président du tribunal de Grande Instance territorialement compétent afin de solliciter la désignation d’un expert qui devra se prononcer sur :

  • Les causes et l’origine de l’état de santé actuel
  • L’état antérieur du patient
  • Les manquements aux règles professionnelles
  • L’existence de faute ou de négligence
  • Les préjudices subis par le patient
  • Le lien de causalité entre l’acte médical et les préjudices subis

Maître JEANNOT sollicitera également le versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de vos préjudices.

Les parties seront ensuite convoquées de manière contradictoire aux opérations d'expertise.

L'expert devra prendre position sur les fautes, les préjudices et le lien de causalité.

A réception du rapport d’expertise médicale, Maître JEANNOT saisira le Tribunal de Grande Instance afin de statuer sur la responsabilité civile du professionnel de santé et sur le montant de l’indemnisation de vos préjudices.

La réparation des accidents médicaux non fautifs qui repose sur la solidarité nationale auprès de l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales)

Installée à Montigny-le-Bretonneux près de Versailles, Maître Jennifer JEANNOT assiste également les victimes dans le processus d’indemnisation engagé devant les Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.

La mission première de l’ONIAM et des CCI est d’offrir, au titre de la Solidarité nationale, une procédure d’indemnisation aux victimes d’accidents médicaux, sous les conditions suivantes :

Maître Jennifer JEANNOT vous indiquera lors du premier rendez-vous les chances de succès d’une demande d’indemnisation auprès de la CCI et de l’ONIAM.

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