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Changement de nom et prénom : Avocat Versailles

Inscrite au Barreau de Versailles, Maître Jennifer JEANNOT, Avocat près de Versailles, intervient en matière de droit de la famille et vous conseille dans son cabinet établi à Le Chesnay près de Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines.

Changement de nom

Les articles 61 à 61-4 du Code civil permettent à toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime de changer son nom de famille.
La procédure de changement de nom est strictement encadrée car le nom de famille reste soumis au principe d’immutabilité établi par la loi.

Un mineur peut également demander à changer de nom. Il sera représenté par ses parents ou son tuteur.
Lorsqu’il a plus de 13 ans, le mineur doit consentir personnellement et par écrit à son changement de nom.
Le changement de nom est soumis à la preuve d’un intérêt légitime, établi par des documents probants.

Ainsi, l’intérêt légitime pourra être caractérisé en raison :

  • du caractère difficile à porter du nom (consonance ridicule ou péjorative, complexité, condamnation pénale extrêmement grave)
  • de l’apparence, l’origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de francisation
  • de l’usage constant et continu d’un nom sur au mois trois générations
  • du relèvement d’un nom d’un ascendant ou collatéral éteint ou menacé d’extinction.

Maître JEANNOT, Avocat en droit de la famille à Le Chesnay près de Montigny-le-Bretonneux près de Versailles, vous accompagne tout au long de la procédure. Elle constituera le dossier qu’elle adressera au Garde des Sceaux.

Changement de prénom

Le changement de prénom est régi par l’article 60 du Code Civil :
« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »

Il est donc impératif de justifier d’un intérêt légitime pour demander à changer de prénom, qui s’apprécie au cas par cas.

Il ressort toutefois de la pratique qu’une telle demande est favorablement accueillie notamment dans les cas suivants :

  • prénom ridicule, seul ou accolé au nom de famille
  • prénom ancien et qui n’est pas utilisé par son titulaire
  • prénom à résonnance étrangère avec volonté de francisation

Le changement de prénom est demandé par voie de requête que Maître JEANNOT, Avocat près de Versailles, établira et déposera au Tribunal de Grande Instance avec l’ensemble des pièces justificatives.
Une fois la décision rendue par le Juge aux affaires familiales, le cabinet d'avocat de Maître JEANNOT établi à Le Chesnay près de Montigny-le-Bretonneux près de Versailles s’occupera d’assurer les transcriptions auprès de l’Etat civil.

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