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Avocat dommage corporel à Versailles

Les victimes sont le plus souvent démunies suite à un accident de la vie.

Demander l'assistance d'un avocat en cas de dommage corporel

C’est la raison pour laquelle il est préférable de consulter un avocat afin de défendre au mieux vos intérêts et obtenir une meilleure indemnisation.

Etablie à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines, Maître Jennifer JEANNOT, Avocat compétent en dommage corporel près de Versailles, accompagne, assiste et représente les victimes dans les domaines suivants :

Maître JEANNOT, Avocat en droit du dommage corporel près de Versailles, vous conseille et vous assiste devant toutes les juridictions (Tribunal de Grande Instance, Tribunal correctionnel, Tribunal de Police, Tribunal des affaires de sécurité sociale, Commission d’indemnisation des victimes d’infractions…) et devant le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI).

Il arrive fréquemment que le responsable d’une agression ne puisse être identifié ou s’il l’est, qu’il soit insolvable.

Ces situations ont conduit à l’instauration de mécanismes d’indemnisation par la solidarité nationale.

Que faire en cas d'agression ?

Ainsi, la victime, qui peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices devant la juridiction répressive, voire civile, peut également avant, après et même pendant la procédure pénale, saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Si la victime ne remplit pas les conditions permettant de recevoir une indemnisation de la CIVI, elle a la possibilité de saisir le Service d’Aide au recouvrement des victimes (SARVI).

  • La CIVI

La CIVI s’adresse aux victimes qui ont subi soit une atteinte corporelle grave ou légère, soit une atteinte aux biens.

L’atteinte corporelle grave :

Est considéré comme grave le dommage ayant entraîné le décès de la victime, une incapacité permanente ou incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois.

Les victimes peuvent prétendre à la réparation intégrale de leurs préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

Installée à Montigny-le-Bretonneux près de Versailles, Maître Jeannot vous assiste en tant qu'avocat compétent en dommage corporel afin que vous obteniez réparation.

L’atteinte corporelle légère et l’atteinte aux biens :

Les dommages corporels entraînant une incapacité totale de travail inférieure à un mois font l’objet du même régime d’indemnisation que celui réservé aux victimes d’atteintes aux biens.

Pour obtenir une indemnisation, la victime doit démontrer qu’elle est dans l’impossibilité d’obtenir réparation de son dommage et qu’elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave.

En outre, les ressources de la victime ne doivent pas dépasser le plafond exigé pour l’obtention d’une aide juridictionnelle partielle.

Contrairement à l’atteinte corporelle grave, l’indemnisation est plafonnée au triple du montant mensuel des ressources prises en compte pour apprécier l’admission au bénéfice d’une aide juridictionnelle partielle.

Votre avocat compétent en cas de dommage corporel, Maître Jeannot, se met à votre disposition à Montigny-le-Bretonneux et dans la région de Versailles afin que vous puissiez avoir droit à une indemnisation adéquate.

  • Le SARVI

Il s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées par les CIVI et qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice, laissant un désagréable sentiment d’impunité et d’inefficacité.

Les conditions de votre aide au recouvrement :

  • obtenir une décision de justice pénale définitive accordant des dommages et intérêts à partir du 1er octobre 2008,
  • ne pas pouvoir être indemnisé devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Ce que vous pouvez obtenir :

  • la totalité de la somme si le montant est inférieure à 1.000 €,
  • 30 % de la somme si le montant est supérieur à 1.000 €, avec un minimum de 1.000 € et un maximum de 3.000 €.

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