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Avocat en droit de la sécurité sociale à Montigny-le-Bretonneux près de Versailles

Votre avocat en droit de la sécurité sociale installé à Le Chesnay près de Montigny-le-Bretonneux, Versailles, Maître Jeannot, vous assiste en cas de contentieux MDPH ou de la CPAM.

Le contentieux MDPH

Les MDPH (les Maisons Départementales des Personnes Handicapées) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Au sein de chaque MDPH, existe une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui est chargée de mettre en œuvre et de coordonnées l’ensemble des mesures en faveur des personnes handicapées.

A ce titre, elle est compétente pour se prononcer sur les demandes visant à :

  • attribuer l’allocation aux adultes handicapés et ses compléments,
  • attribuer l’allocation d’éducation aux enfants handicapés et son complément,
  • attribuer une carte d’invalidité,
  • reconnaitre la qualité de travailleur handicapé,
  • attribuer la prestation de compensation du handicap…..

Si le demandeur n’est pas satisfait de la décision prise par la CDAPH, il dispose de trois recours :

Le recours gracieux :

Le demandeur doit adresser un courrier à la CDAPH qui a rendu la décision contestée.

Pour prospérer, ce recours doit s’appuyer sur un élément nouveau ou sur des éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte dans la décision contestée.

Le recours gracieux n’est soumis à aucun délai, sauf si le demandeur compte ultérieurement exercer un recours contentieux. Il lui faut alors respecter le délai dit du recours contentieux qui est de deux mois suite à la notification de la décision de la CDAPH. La mise en œuvre du recours gracieux suspend les délais du recours contentieux.

L'exposition du ou des éléments nouveaux doit être appuyée par des justificatifs matériels qui peuvent être d'ordres multiples : sociaux, psychologiques, professionnels, scolaires, médicaux,... (Exemples : factures, compte-rendu médicaux, professionnels...)

Intervenant sur Le Chesnay, Montigny-le-Bretonneux et dans la région de Versailles, votre avocat en droit de la sécurité sociale vous porte assistance dans le cadre d'un recours suite à un contentieux MDPH.

La conciliation :

Ce dispositif est issu du décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif aux MDPH qui permet au demandeur de solliciter l’intervention d’une "personne qualifiée" dont la liste est arrêtée par le Président de la Commission exécutive de la MDPH qui sera chargée de proposer des mesures de conciliation.

La conciliation peut être associée à l’exercice d’un recours gracieux.

Là encore, la conciliation suspend les délais du recours contentieux.

Les recours contentieux :

Enfin, les décisions de la CDAPH peuvent être contestées devant les tribunaux, soit devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI), soit devant le Tribunal Administratif (TA) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CDAPH.

Les dispositions relatives aux recours contentieux sont prévues à l’article L.241-9 du code de l’Action Sociale et des Familles.

Il est préférable pour le requérant d’avoir exercé un recours gracieux et/ou un acte de conciliation préalablement au recours contentieux puisque ce dernier engage une procédure qui peut s’avérer longue et fastidieuse engageant ainsi un délai de réponse beaucoup plus allongée.

On distingue deux juridictions dont les compétences se différencient en fonction de la décision contestée :

Les décisions qui relèvent du Tribunal du contentieux de l’incapacité Les décisions qui relèvent du Tribunal Administratif
Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et ses compléments Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
Allocation Adulte Handicapé et le complément de ressources Orientation professionnelle pour les adultes
Prestation de Compensation du Handicap La prime de reclassement
Carte d’invalidité et de priorité pour les personnes handicapées  
Orientation pour les enfants  

Le cabinet de Maître Jennifer JEANNOT, avocat en droit de la sécurité sociale situé à Le Chesnay près de Montigny-le-Bretonneux, Versailles, vous accompagne dans la constitution de votre dossier devant la MDPH et vous assiste en cas de contestation des décisions prises par la CDAPH.

Le contentieux de la CPAM

Le Cabinet de Maître Jennifer JEANNOT intervient également en droit de la sécurité sociale afin de :

  • De vous aider dans la constitution de votre dossier d’accident du travail,
  • Contester les décisions de la CPAM en matière de reconnaissance du caractère professionnel de votre accident ou de votre maladie, devant la Commission de recours amiable puis devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS),
  • Contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué par la CPAM, suite à votre accident du travail, devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI).
  • Faire reconnaitre la faute inexcusable de votre employeur devant le TASS.

La législation toujours plus complexe qui encadre le contentieux de la sécurité sociale rend l’accompagnement par un avocat indispensable.

Votre avocat en droit de la sécurité sociale installé à Le Chesnay près de Montigny-le-Bretonneux, Versailles, Maître Jennifer JEANNOT a, grâce à son expérience, développé un réseau de professionnels, notamment des médecins experts, dont l’intervention et l’expertise est requise dans ce type de dossiers.

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