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Honoraires de votre avocat dans les Yvelines

Lors du premier rendez-vous, une fois le point effectué sur le type de procédure à engager, Maître Jennifer JEANNOT, Avocat à Le Chesnay près de Versailles et de Montigny-le-Bretonneux, abordera en toute transparence le montant prévisible des honoraires qui seront à votre charge.

Ces honoraires tiennent compte de différents critères :

  • La nature et la complexité de l’affaire
  • Le temps consacré à l’étude et la préparation du dossier
  • Les diligences effectuées
  • La notoriété et l’ancienneté de l’Avocat
  • La situation de fortune du client
  • Les frais exposés par l’Avocat
  • Le résultat obtenu

En pratique, que devrez-vous payer à votre avocat ?

Selon le type de procédure à engager, le cabinet vous demandera soit un honoraire forfaitaire soit un honoraire fixé au temps passé.

Dans ce dernier cas, un honoraire vous est facturé, selon un taux horaire à déterminer lors du premier rendez-vous, en fonction du temps effectivement passé sur votre dossier.
L’ensemble des diligences accomplies donnera alors lieu à un compte rendu détaillé qui vous sera adressé avec le nombre d’heures consacrées à votre affaire.

Cet honoraire de base pourra, selon les situations, être accompagné d’un honoraire complémentaire, dit « honoraire de résultat », dont le montant sera déterminé au préalable dans la convention d’honoraires. Il s’agit d’un pourcentage appliqué sur les sommes recouvrées à l’issue d’une décision de justice ou de la signature d’une transaction.

Les honoraires du cabinet sont fixés en accord avec le client.

Les modalités d’intervention du cabinet ainsi que le montant des honoraires fixés sont, dans la plupart des cas, repris dans une convention d’honoraires.

Un échelonnement des paiements pourra être mis en place, selon votre situation.

Protection juridique

Certains contrats d'assurance (habitation, automobile, bancaire, complémentaire santé…) peuvent prévoir une clause de protection juridique.

Dans ce cas, votre compagnie d'assurance prendra en charge, au moins en partie, les honoraires de l'avocat que vous aurez choisi, mais aussi les frais d'huissier et éventuellement les honoraires de l'expert.

Vous disposez du libre choix de votre avocat et n’êtes en aucun cas tenu de vous faire assister par l’avocat proposé par votre assurance.

Vous pouvez avoir souscrit plusieurs contrats de protection juridique, souvent par inclusion dans un autre contrat, qu’il est possible de cumuler notamment lorsque le plafond prévu par l’une de vos compagnies ne couvre pas l’intégralité des honoraires de votre avocat, le complément pourra être pris en charge par les autres compagnies.

Si vous pensez que l'un de vos contrats d'assurance contient une clause de protection juridique, il est dans votre intérêt d’en parler avec votre avocat, Maître JEANNOT.

Sachez enfin que si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle mais que vous êtes titulaire d’un contrat de protection juridique, prenant en charge votre sinistre, vous ne pourrez prétendre à l’aide de l’Etat.

Aide Juridictionnelle

Si vos revenus ne dépassent pas les plafonds du barème de l'aide juridictionnelle vous pouvez éventuellement prétendre à ce que tout ou une partie des honoraires de votre Avocat soit indemnisé par l'Etat.

Pour cela, il faudra remplir un dossier d’aide juridictionnelle et obtenir l’accord de l’avocat que vous aurez choisi pour vous assister.

Votre dossier sera examiné par une commission qui décidera de vous accorder l’aide juridictionnelle totale ou partielle. Dans ce dernier cas, vous conserverez à votre charge une partie des honoraires de votre avocat.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants, selon le barème fixé au 1er Janvier 2013 :

  • 929€ pour l’aide juridictionnelle totale
  • 1393€ pour l’aide juridictionnelle partielle

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à votre charge :

  • 167€ pour les deux premières personnes à charge
  • 106€ pour les personnes suivantes

Etablie à Le Chesnay près de Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines, Maître JEANNOT, Avocat au Barreau de Versailles, vous informe sur les frais et les honoraires d'avocat.

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