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Avocat divorce Versailles

Notre droit français prévoit 4 types de divorce.

Si vous vous entendez sur les termes de votre séparation, vous pourrez opter pour le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable, rapide et moins onéreuse.

Si ce n’est pas le cas, il faudra envisager une procédure contentieuse.

Maître Jennifer JEANNOT, avocat au Barreau de VERSAILLES, vous reçoit à son Cabinet à Montigny-le-Bretonneux et vous conseille sur la procédure à engager.

Les types de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel :

Le divorce par consentement mutuel sera conseillé lorsque les époux seront parvenus à un accord sur l’ensemble des modalités de leurdivorce

Les époux devront également avoir procédé à la liquidation de leur régime matrimonial.

Le divorce par consentement mutuel a été réformé par laloi du 18 novembre 2016.

Depuis le1er janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel nécessite que chaque époux soit assisté par son propre avocat et ne requiert plus une homologation judiciaire.

Désormais, les deux avocats établiront une convention de divorce par acte sous signature privé qui sera déposée après signature des époux et contreseing des avocats au rang des minutes d’un notaire.

Il existe deux hypothèses dans lesquelles le Juge aux affaires familiales devra être saisi afin d’homologuer la convention de divorce, comme cela était le cas avant la réforme du divorce :

  • - Lorsque l’un des enfants mineurs du couple sollicite son audition par le juge
  • - Lorsque d’un des époux se trouve placé sous un régime de protection (curatelle, tutelle…)

Il sera donc demandé aux époux de faire remplir à leurs enfants mineurs dotés du discernement, un formulaire, qui sera annexé à la convention de divorce, par lequel ils renonceront à être entendus par le juge.

Le contrôle effectué par le notaire, purement formel, porte sur les mentions obligatoires, le délai de réflexion de 15 jours imposé par la loi avant la signature de la convention de divorce par les époux et le formulaire à destination des enfants mineurs.

Le Notaire ne se substitue pas aujuge et n’a pas à recevoir les époux à son étude, sauf pour l’établissement de l’acte liquidatif du régime matrimonialqui doit être rédigé avant la signature de la convention de divorce.

Le notaire enregistrera la convention de divorce et établira une attestation de dépôt qui permettra à l’avocat de l’un ou de l’autre des époux de procéder à la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

Seule cette transcription permet d’opposer le divorce aux tiers (créanciers, débiteurs....)

Le coût du dépôt et de l’enregistrement de la convention au rang des minutes du notaire a été fixé par un arrêté du 20 janvier 2017 à 42 euros, hors taxe, qui restera à la charge des époux.

Ce montant fixe doit être distingué des frais de notaire liés à l’établissement d’un état liquidatif, dans l’hypothèse où les époux seraient propriétaires d’un bien immobilier, qui eux aussi resteront à la charge des époux.

Les époux indiqueront à leur avocat le nom du notaire qu’ils auront choisi, quel que soit son lieu de résidence.

Cette convention devra également faire l’objet d’un enregistrement auprès du Trésor Public qui pourra donner lieu, selon les cas, à la perception d’un droit de partage et/ou d’un droit d’enregistrement.

  • Lorsque la convention comporte un état liquidatif du régime matrimonial, la convention doit être présentée parl’avocat ou le notaire à la formalité de l’enregistrement avec le paiement du droit de partage de 2,5% dû,
  • Lorsque la convention comporte la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation, en l’absence de bien immobilier, le droit de partage n’est pas dû. En revanche, son enregistrement ne s’impose qu’en présence d’une prestation compensatoire soumise à un droit d’enregistrement de 125 euros,
  • Par conséquent, en l’absence de bien immobilier et de prestation compensatoire, aucun droit d’enregistrement n’est dû par les époux.

Ce nouveau divorce permet aux époux d’obtenir un divorce très rapide en 1 à 2 mois, à compter du jour où les époux se sont accordés sur les modalités du divorce.

Maître Jennifer JEANNOT vous donnera toutes les informations utiles et nécessaires lors de votre premier entretien à son cabinet, vous conseillera tout au long de la procédure et vous accompagnera dans vos démarches.

Le cabinet de Maître JEANNOT pratique des tarifs forfaitaires, variables selon la situation des époux (bien immobilier, présence d’enfants mineurs….) qui vous seront détaillés lors de votre premier rendez-vous.

  • Les divorces contentieux :

Votre Avocat, Maître JEANNOT, vous conseillera de recourir à un divorce contentieux si :
- Vous souhaitez divorcer mais que votre époux n’est pas d’accord,
- Vous êtes tous deux d’accord pour divorcer mais vous ne vous entendez pas sur les modalités de votre divorce (pension alimentaire, résidence des enfants….) Dans ce cas, votre avocat devra saisir le Juge aux affaires familiales près du tribunal de Grande Instance compétent afin de statuer sur l’ensemble des conséquences du divorce.

Le droit français prévoit trois types de divorce contentieux :

  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

Ce cas de divorce peut être choisi lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais ne s'entendent pas sur les conséquences.
Les époux auront la possibilité à la condition qu'ils soient chacun assistés d'un avocat, de signer un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce lors de la première audience de tentative de conciliation devant le juge.

Dans ce cas, il ne leur sera plus possible d'invoquer des griefs à l'encontre de leur époux.

En revanche, ils pourront toujours utiliser une passerelle offerte par la loi vers un divorce par consentement mutuel.
Cela nécessitera un travail de négociation de votre avocat.

Maître JEANNOT, avocat au barreau de Versailles, vous accompagnera dans cette phase de négociation.

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Le divorce pour altération définitive exige, pour être prononcé, une séparation effective depuis deux ans. Il s’agira donc de démontrer au juge la réalité et la durée de la séparation et d’envisager ensemble les conséquences tant personnelles que patrimoniales du divorce.

  • Le divorce pour faute

Ce cas de divorce est de moins en moins utilisé.

Le législateur a entendu, dans le cadre de sa réforme de 2004, privilégier les cas de divorce à l'amiable.
Cependant, les époux se trouvent parfois dans une situation conflictuelle telle que cette procédure devra être envisagée.
Il faudra alors prouver que l'époux fautif a commis une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage (adultère, addiction, violences, abandon du domicile conjugal....)

La loi autorise les époux à utiliser une passerelle vers un divorce par consentement mutuel tout au long de la procédure.

La durée de la procédure dans le cas d'un divorce pour faute est particulièrement longue, ce qui laisse le temps parfois à certains couples de renouer le dialogue et d'envisager un accord sur les conséquences du divorce.

Maître JEANNOT, avocat au barreau de Versailles, évoquera avec vous les différents cas de divorce et vous conseillera au mieux afin que vos intérêts soient préservés.

Toutefois, les époux se trouvent parfois dans une situation si conflictuelle qu’elle nécessite de recourir à ce type de divorce.

Dans ce cas, vous devrez apporter la preuve que votre époux a commis une faute résultant de la violation grave ou renouvelée des obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune (violences physiques et/ou psychologiques, addictions, adultère, abandon du domicile conjugal..)

Dans tous les cas, vous aurez toujours la possibilité, sur les conseils de votre avocat, de passer d’un divorce contentieux à un divorce à l’amiable.

La procédure de divorce :

Seul le divorce pour consentement mutuel possède une procédure spécifique.

La loi du 26 Mai 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale a mis en place une procédure commune aux divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

La demande en divorce est formulée par la voie d’une requête que Maître Jennifer JEANNOT déposera au Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

Le Juge aux affaires familiales compétent est celui du Tribunal de Grande Instance :

  • du lieu de résidence de la famille,
  • en cas de séparation des parents, du lieu de résidence du parent avec lequel les enfants mineurs résident habituellement,
  • dans les autres cas, du lieu où réside l’époux qui n’a pas engagé la procédure de divorce.

Si le lieu de résidence se trouve dans le département des Yvelines (78), le tribunal de Grande Instance de VERSAILLES sera compétent.

Vous serez convoqué, avec votre époux, en présence de votre avocat à une audience de tentative de conciliation devant le Juge aux affaires familiales, à l’issue de laquelle il sera statué sur les mesures provisoires qui organisera la vie de la famille durant la procédure de divorce (jouissance du domicile conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire, prise en charge des crédits….).

La procédure se poursuivra par la rédaction d’une assignation en divorce qui comportera les mesures définitives sollicitées par le demandeur.

Il sera toujours possible de demander la modification des mesures provisoires décidées par le juge tout au long de la procédure.

Les époux seront alors convoqués, assistés de leur avocat, ç une audience de plaidoirie.

Le juge aux affaires familiales prononcera le divorce par un jugement dans lequel fixera les mesures définitives du divorce (résidence des enfants, pension alimentaire des enfants, prestation compensatoire d’un époux…). A réception de ce jugement, votre avocat se chargera de le transmettre à la mairie du lieu de célébration du mariage afin que le divorce soit transcrit sur vos actes d’état civil.

Le cabinet de Maître Jennifer JEANNOT s’occupe de l’ensemble de la procédure de divorce du dépôt de la requête à la transcription du jugement sur les actes de votre État civil.

Maître JEANNOT vous recevra à son cabinet lors d’une première consultation au cours de laquelle elle vous donnera toutes les informations utiles et nécessaires sur vos droits.

Le Cabinet de Maître JEANNOT pratique des honoraires forfaitaires, sur la base d’une convention d’honoraires personnalisée, dont le montant varie selon la situation.

Le coût de votre divorce vous sera communiqué à l’issue de votre rendez-vous à son cabinet.

Les mesures urgentes en cas de violences conjugales :

La loi du 9 juillet 2010 a instauré l’ordonnance de protection a pour objet d’assurer la protection de la victime de violences causées au sein d’un couple ou par un ancien conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin et d’organiser le cas échéant la situation matérielle et les relations avec les enfants après la séparation du couple.

Les personnes qui peuvent en bénéficier sont donc la victime de violences commises au sein d’un couple ainsi que les enfants en danger du fait des violences exercées sur cette victime.

Peu importe le moment où surviennent les violences, pendant la vie commune ou postérieurement à une séparation ou à un divorce.

La notion de violences s’apprécie au regard des atteintes à l’intégrité physique et/ ou psychique qui en résultent. Les violences exercées doivent avoir pour conséquence de mettre en danger l’autre membre du couple ainsi qu’éventuellement le ou les enfants vivant au foyer.

Votre avocat saisira le juge aux affaires familiales par voie de requête ou par voie d’assignation en référé qui sera délivrée à la partie adverse par un huissier de Justice.

Le Procureur de la République est associé à tout le déroulement de la procédure.

Votre avocat sollicitera des mesures de protection adaptées à votre situation, telles que par exemple :
- interdire à la partie défenderesse de recevoir et rencontrer certaines personnes ou d’entrer en relation avec elles,
- attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement,
- se prononcer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et sur la pension alimentaire, en présence d’enfants communs….

Le juge convoquera les parties et leur avocat à une audience à l’issue de laquelle il statuera sur les demandes formulées en fonction des preuves qui auront été produites.

La constitution d’un dossier complet comportant des preuves objectives telles que plaintes, mains courantes, certificats médicaux, photos, témoignages….est primordiale au succès de cette procédure.

La violation des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit prévu à l’article 227-4-2 du code pénal et puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 E d’amende.

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