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REVIREMENT DE JURISPRUDENCE: L'INDIVISION DEVRA PAYER LA TAXE D'HABITATION

Le 17 avril 2019
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en décidant d'unifier le régime des taxes dans le cadre d'une indivision sur le fondement de l'article 815-13 alinéa 1 du Code civil.

Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de Cassation a considéré que la taxe d'habitation constituait une dépense de conservation et qu'à ce titre, elle devait être payée par l'indivision et non par le seul indivisaire occupant le bien immobilier.

Auparavant, elle estimait que la taxe d'habitation et les charges de copropriété courantes telles que l'eau et le chauffage collectif relevaient des frais liés à l'occupation privative de l'indivisaire et lui incombait.

Désormais, par ce revirement de jurisprudence, la taxe d'habitation rejoint le régime appliqué à la taxe foncière.

(Civ.1ère, 05 décembre 2018 n°17-31.189)