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Rupture concubinage / PACS : Avocat Versailles

En cas de séparation de parents non mariés, il peut s’avérer utile de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de réglementer la situation des enfants concernant :

  • L’exercice de l’autorité parentale : soit conjoint par les deux parents (principe), ou exclusif au profit d’un seul parent (exception).
    Il s’agit des décisions importantes concernant l’enfant (choix de la religion, des établissements scolaires, décision concernant une intervention chirurgicale etc.…).
  • La fixation de la résidence habituelle de l’enfant : soit au domicile de l’un des parents, soit la résidence alternée.
  • La détermination du droit de visite et d’hébergement du parent au domicile duquel les enfants n’ont pas leur résidence habituelle
  • La fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire)

L’autorité parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs exclusivement tournés vers l’intérêt de l’enfant.

Cela signifie que les parents doivent veiller, durant la minorité de l’enfant, à sa santé, sa sécurité et à son éducation.

La séparation des parents n’a aucune incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale.
Les modalités d’exercice de l’autorité parentale doivent cependant être organisées afin de permettre à l’enfant de maintenir des relations personnelles et régulières avec ses deux parents.

En principe, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à la condition que l’enfant soit lié par un lien de filiation à l’égard de ses deux parents.
Cela suppose également que les parents soient vivants et en mesure d’exercer leurs droits.

L’autorité parentale est ainsi exercée unilatéralement par un seul des parents en cas de décès de l’autre ou lorsque l’un d’eux est privé de l’exercice de l’autorité parentale.

L’article 372 alinéa 2 du Code civil prévoit également que l’exercice de l’autorité parentale est unilatérale dans les hypothèses suivantes :

  • Lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent
  • Lorsque l’enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard d’un premier parent est reconnu par le second plus d’un an après sa naissance.

Enfin, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales peut confier l’autorité parentale à un seul des parents. Tel est le cas notamment lorsque l’un des parents se désintéresse totalement de son enfant.

La résidence de l’enfant

La résidence des enfants peut être fixée soit au domicile de l’un des parents soit en alternance au domicile de chacun des parents.

Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur la résidence de leurs enfants, ils doivent saisir le Juge aux affaires familiales afin qu’une décision soit prise dans l’intérêt des enfants.

La demande de changement du droit de visite et d’hébergement, demande de fixation ou de modification de la pension alimentaire

A la suite d’une séparation, il est nécessaire, dans l’intérêt de l’enfant, que chacun des parents puisse maintenir des liens personnels avec leur enfant, surtout le parent qui ne bénéficie pas de la garde principale de l’enfant.

Dans ce cadre, il peut s’avérer utile de saisir le Juge aux affaires familiales afin de fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Le Juge se prononcera sur la fixation d’un droit de visite et/ou d’hébergement ainsi que sur le versement d’une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de l’enfant.

Cette contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée au regard des ressources du parent débiteur et des besoins de l’enfant.

Il peut également être utile de saisir le Juge afin d’obtenir une modification des mesures en vigueur suite à un changement de situation personnelle et /ou financière de l’un ou l’autre des parents.

Il peut être sollicité la modification de la résidence de l’enfant, du droit de visite et d’hébergement ou la mise en place d’une résidence alternée ou bien encore la diminution ou l’augmentation du montant de la pension alimentaire.

Cette procédure ne nécessite pas le recours à un avocat. Cependant, seul un professionnel pourra vous conseiller sur vos droits et vous permettre de défendre au mieux vos intérêts.

Maître Jennifer JEANNOT assiste régulièrement des pères et mères, soucieux de préserver leurs droits, devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES et intervient dans toute l’Ile de France.

Etablie à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines, Maître JEANNOT se charge de toute la procédure du dépôt de la requête jusqu’à la signification du jugement.

Le recouvrement des créances alimentaires

Le juge aux affaires familiales vous a accordé une pension alimentaire mais le débiteur refuse de la payer.

Le créancier d’une pension alimentaire fixée par une décision de justice peut en obtenir le paiement directement auprès des tiers redevables envers le débiteurs de sommes liquides et exigibles (ex : auprès de l’employeur) Une seule échéance impayée suffit à permettre la mise en oeuvre de cette procédure de paiement direct qui est diligentée par huissier de justice.

Elle permet d’obtenir le recouvrement des échéances impayées pour les six derniers mois précédant la notification de la demande ainsi que les échéances à venir.

Cette procédure est rapide et efficace.

Elle cesse de produire effet soit à la demande du créancier, soit à la demande du débiteur, sur délivrance d’un certificat d’huissier attestant de la survenance d’une nouvelle décision de justice ordonnant la suppression de la pension alimentaire.

Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du débiteur de la pension.

Compétente dans le domaine du droit de la famille, Maître JEANNOT, Avocat au Barreau de Versailles, vous conseille lors d'une séparation hors mariage.

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